J.O. 304 du 31 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22138

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Arrêté du 18 décembre 2002 autorisant la société SNPE à souscrire à une augmentation de capital d'une société

NOR : DEFA0202550A


Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 décembre 2002, la société SNPE est autorisée à souscrire à l'augmentation de capital de la société ISP à hauteur de 462 963 actions d'un montant nominal de 15 EUR.

A l'issue de cette opération, la société SNPE continuera de détenir 50 % du capital de la société ISP.